Lundi 12 décembre, le tribunal administratif de Pontoise a étudié la demande d’annulation du permis de construire pour le futur hypermarché accordé par la Ville de Magny-en-Vexin à la Sarl Sodimagg (désormais passée sous la bannière Leclerc), contesté par le Parc naturel régional (Pnr) du Vexin français pour plusieurs raisons.
Pas d’intérêt paysager
Des motifs « pas suffisamment fondés » pour le rapporteur public, qui a proposé au tribunal de « rejeter la requête du syndicat mixte », en émettant cependant « quelques réserves ». Marc Giroud le président (Dvd) du Pnr, s’inquiétait quant à l’impact environnemental du projet commercial, sur un terrain « particulièrement sensible en raison de son cadre patrimonial à la fois riche et beau ». Le rapporteur public a écarté cet argument : « Il n’y a aucun espace boisé classé sur la zone composée d’anciennes terres agricoles en friche qui ne présente aucun intérêt paysager ».
Le Pnr craignait une certaine « pollution visuelle de l’entrée de ville » par le futur hypermarché, avec des « façades trop hautes et des marges non respectées ». « Non », a répondu le rapporteur public, « les façades sont à la bonne hauteur, c’est le plan qui est trompeur. »
Le Pnr débouté ?
Le syndicat mixte pointait également du doigt une certaine incompatibilité entre le projet inscrit sur le Plu de Magny-en-Vexin et sa propre charte. « Les nombreuses insertions paysagères devant les façades donnant sur la voie publique ou sur la route départementale 183 prouvent que le Plu a bien pris en compte la charte du Pnr », a estimé le magistrat. « De plus, Il faut considérer le projet comme une extension d’une zone d’activité avec des structures déjà existantes, plutôt qu’une création. Une collectivité peut développer son urbanisation sur un territoire protégé d’entrée de village, mais de manière raisonnée et en respectant les contraintes protectrices des paysages », a-t-il ajouté. Justement, les discussions ont même porté sur le nombre d’arbres prévus, « insuffisant » selon le Pnr. Mais pour le rapporteur public : « 136 arbres à haute tige, diverses barrières végétales le long des routes et de l’ancienne limite de zone d’activités économiques (Zae) et un arbre tous les 11m2 sur l’espace de stationnement » semblaient suffisants.
Assez d’arbres, ou pas
« Sous prétexte d’une extension d’une petite zone d’activité, on veut faire quelque chose de beaucoup plus grand, qui plus est sur un terrain en pente qui donne un effet de barre, et qui ne respecte pas les orientations d’aménagement et de programmation (Oap) », a noté Vanina Ferracci, l’avocate du Pnr. « Le syndicat mixte essaye d’instrumentaliser les fameuses Oap », a lancé maître Pierre Lefèvre, représentant la Sarl Sodimagg. Maître Bruno Chaussade, pour la Ville de Magny-en-Vexin, visiblement confiant, a simplement indiqué qu’il se « rapportait à l’instruction ». Situé dans l’extension de la zone d’activités économiques (Zae) de la Demi-Lune, à Magny-en-Vexin, l’hypermarché aurait dû ouvrir ses portes début 2016. Le projet initial prévoyait une galerie marchande extérieure de huit commerces sur une superficie d’environ 4 000 m2. Il aurait créé « 130 emplois à plein temps, sans compter la galerie marchande », soulignait Jean-Pierre Muller, le maire (Dvg) de Magny-en-Vexin, lors de la présentation du chantier.
Réponse en janvier
Le délibéré sera rendu début janvier dans cette affaire qui risque de faire jurisprudence. Il s’agit en effet du premier projet d’implantation d’un hypermarché sur le territoire du Pnr. Si ce dernier est débouté, la Ville de Magny et la Sarl Sodimagg lui réclament respectivement 6 000 et 7 000 euros pour rembourser leurs frais de justice. Le rapporteur public a cependant suggéré aux trois juges chargés de délibérer de ne pas tenir compte de cette demande.
