Près de Rouen (Seine-Maritime), une millionnaire a saisi les tribunaux estimant payer trop d’impôts. (©Illustration Adobe stock)
Des ronds points encore occupés par les Gilets jaunes aux réunions du grand débat, un thème revient régulièrement : l’égalité fiscale. C’est justement en invoquant l’injustice fiscale, qu’une contribuable de l’agglomération de Rouen (Seine-Maritime), aujourd’hui âgée de 77 ans, s’est tournée vers les tribunaux.
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Un impôt « confiscatoire »
Pour 2012, cette Rouennaise à la tête de sociétés immobilières mais surtout propriétaire de valeurs mobilières, s’est vue notifier un montant d’impôt dépassant le million d’euros : exactement 1 084 880 euros.
Une somme qui se décompose en 317 393 euros d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et 747 487 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune. Une mesure instaurée en août 2012 alors que débutait la présidence de François Hollande.
La contribuable a considéré que son imposition d’un million d’euros était « confiscatoire », son revenu fiscal pour la période considérée n’étant que de 425 555 euros. L’administration fiscale a rejeté le 28 mai 2015 la réclamation de la septuagénaire qui a alors saisi la justice.
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Le 18 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Rouen a rejeté la requête de la contribuable qui a fait appel. Ce dossier a été examiné le 16 janvier 2019 par la 1ere chambre civile de la cour d’appel de Rouen qui a rendu sa décision le 27 février dernier.
Selon la septuagénaire, « le plafonnement des impositions en fonction des revenus est un impératif résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Soulignant que le Conseil constitutionnel a validé la contribution exceptionnelle sur la fortune, les juges d’appel répondent qu’il n’existe aucun texte, ni aucune jurisprudence exigeant un dispositif de plafonnement sur l’imposition du patrimoine.
Un patrimoine de 67,8 millions d’euros
Pour juger si l’imposition de 2012 a eu un effet confiscatoire, il convient selon la cour d’appel d’examiner « si elle a conduit à l’absorption intégrale des revenus de l’intéressée, à la vente forcée de son patrimoine ou à une diminution de son patrimoine. »
Avec un million d’euros et plus d’impôts pour 425 555 euros de revenus, la première condition est remplie. En revanche, il en va différemment des deux autres : non seulement, la contribuable n’a pas, selon les juges, « dû amputer ne serait-ce qu’une partie de son patrimoine pour acquitter l’impôt litigieux. Mais son patrimoine est selon l’administration fiscale passé de 63,9 millions d’euros en 2012 à 67,8 millions l’année suivante. » Malgré la contribution exceptionnelle, un patrimoine qui s’est accru de presque quatre millions d’euros en un an !
Enfin la cour d’appel reprend la thèse de l’administration fiscale selon laquelle la contribuable gère ses placements de manière à produire peu de revenus imposables : « en 2011, un rendement de 0,44%. »
Rejetant la requête de la contribuable, la cour d’appel de Rouen estime donc que la contribution exceptionnelle fiscale de 2012 sur la fortune, « ménage un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la protection des droits fondamentaux de l’individu. »
Louis Laroque