Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été annulé par la cour d’appel administrative de Nantes. (CP : GF/PressPepper)
La cour administrative d’appel de Nantes a donné raison à l’ancienne cantinière du SIVOS de Bercé, licenciée pour « insuffisance professionnelle » en janvier 2016 après la découverte d’aliments périmés à la cantine scolaire de Jupilles (Sarthe).
Congélateur malodorant
Nadège Morançais avait en effet fait l’objet d’une procédure disciplinaire après une visite de la nouvelle équipe municipale, en avril 2014 : dans le congélateur « malodorant » de la cantine, des cordons-bleus avaient été retrouvés « dans un sac-poubelle » et des tomates farcies « coincées dans le givre »…
Le magistrat, dont les avis sont pourtant souvent suivis par les juges, estimait que la cantinière avait « fait courir des risques » aux enfants. « Pour sa défense, la requérante a en effet simplement dit que cela n’avait jamais tué personne et qu’il n’y avait pas mort d’homme à manger des aliments périmés. »
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Nadège Morançais – qui n’était pas présente à l’audience – estimait elle que la procédure menée à son encontre par le SIVOS portait « atteinte aux droits de la défense ».
Privée d’une garantie
Mais « le rapport de visite du restaurant scolaire […] n’a pas été communiqué à l’intéressée avant la réunion du conseil de discipline […] et l’intervention de la décision de licenciement », soulignent-ils par ailleurs dans leur arrêt. « La circonstance que les conclusions de ce rapport aient été confirmées postérieurement par d’autres éléments dont la requérante a pu avoir connaissance est sans incidence sur la méconnaissance des droits de la défense. »
Ce respect des droits de la défense « impliquait la communication de l’intégralité des pièces figurant au dossier administratif sur lesquelles l’administration s’est fondée », redit en d’autres termes la cour administrative d’appel de Nantes. « Dans ces conditions, Mme Morançais a été privée d’une garantie liée aux droits de la défense. »
Licenciement annulé
Le licenciement pour « insuffisance professionnelle » a donc été annulé, et le SIVOS devra verser 1 500 € à Nadège Morançais pour ses frais de justice. Il devra aussi payer 1 500 € supplémentaires dans un dossier connexe, relatif cette fois-ci au placement de la cantinière en « disponibilité d’office » après qu’elle ait épuisé pendant un an ses droits à congés maladie ordinaires.